Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021

01/10/2021

La PEPA est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

Conditions:

• la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
• les exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC

Le montant de la prime exonérée est plafonné à :

• 1 000 euros ;
• 2 000 euros pour :
• les entreprises ayant signé un accord d’intéressement
• les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions
• les travailleurs de la deuxième ligne, si des mesures de revalorisation sont engagées

Le montant de la prime peut être modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des seuls critères suivants :

• la rémunération ;
• le niveau de classification ;
• la durée effective de travail pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail telles que déterminées pour le coefficient de la réduction générale.

Le dispositif doit être prévu par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou Accord d’entreprise.